Huissier de justice pour débordement de végétation à Sanary-Sur-Mer

Les plantations de votre voisin dépassent sur votre propriété et cela vous dérange, vous prive peut-être d'une vue ou vous enlève la jouissance d'une partie de votre terrain ? 

L'article 671 du Code Civil dispose que "il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance (...) de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations."

Si la végétation est plantée trop près de votre propriété, vous avez le droit de demander à votre voisin de la retirer (article 672 du Code civil) et si des branches dépassent, il est possible d'exiger que ces branches soient coupées (article 673 du Code civil). 

Pour ce type de conflit que ce soit à Sanary ou à Bandol dans le Var contactez Maître Hybler afin d'établir un constat de débordement de végétation pour vous permettre de faire valoir vos droits.