TARIFS DE L'ETUDE HUISSIER SANARY-SUR-MER
Les actes, requêtes, formalités et diligences des huissiers de justice sont fixés par le Code de commerce (articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l’article R. 444-3 et A.444-10).
Pour les actes d’huissier relevant du monopole des huissiers de justice, leur tarif est fixé selon le barème établi par l’ensemble des textes précités. Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.
En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à l’huissier de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce).
Les activités qui ne relèvent pas du monopole des huissiers de justice, font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du code de commerce). Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire, du temps passé, de l'analyse juridique nécessaire au traitement de la demande et de votre situation.
Les activités qui ne relèvent pas du monopole des huissiers de justice, font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du code de commerce). Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire, du temps passé, de l'analyse juridique nécessaire au traitement de la demande et de votre situation.
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TARIFS DE L'ETUDE HUISSIER SANARY-SUR-MER
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HONORAIRES SOUMIS AU TARIF
ACTES :
Assignation : 55,22 euros TTC
Signification d’une décision de justice : 73,08 euros TTC
Signification d’une ordonnance d’injonction de payer : 73,08 euros TTC
Signification de conclusions / déclaration d’appel : 73,08 euros TTC
Commandement loyers (ex : dette locative 1000 €) : 85,00 euros TTC
Commandement loyers (ex : dette locative 1500 €) : 125,00 euros TTC
Commandement loyers (ex : dette locative 3000 €) : 150,00 euros TTC
Signification d’une rupture de PACS : 73,58 euros TTC
Signification d’une décision de justice : 73,08 euros TTC
Signification d’une ordonnance d’injonction de payer : 73,08 euros TTC
Signification de conclusions / déclaration d’appel : 73,08 euros TTC
Commandement loyers (ex : dette locative 1000 €) : 85,00 euros TTC
Commandement loyers (ex : dette locative 1500 €) : 125,00 euros TTC
Commandement loyers (ex : dette locative 3000 €) : 150,00 euros TTC
Signification d’une rupture de PACS : 73,58 euros TTC
PROCEDURES :
Les exemples indiqués sont applicables au recouvrement d’une créance de 2000 €
Procédure de saisie attribution (5 actes) : 500,00 euros TTC
Procédure de saisie des rémunérations (requête) :71,50 euros TTC
Procédure indisponibilité véhicule (2 actes) : 200,00 euros TTC
Procédure de chèque impayé (3 actes): 200,00 euros TTC
Procédure de saisie attribution (5 actes) : 500,00 euros TTC
Procédure de saisie des rémunérations (requête) :71,50 euros TTC
Procédure indisponibilité véhicule (2 actes) : 200,00 euros TTC
Procédure de chèque impayé (3 actes): 200,00 euros TTC
FORMALITES :
Requête FICOBA (recherche de compte bancaire) : 51,07 euros TTC
Requête Béteille (recherche adresse, employeur) : 51,07 euros TTC
Les tarifs ci-dessus vous sont indiqués à titre d’exemple, pour chaque acte s’appliquent des coefficients et / ou émoluments proportionnels au montant de la créance.
Requête Béteille (recherche adresse, employeur) : 51,07 euros TTC
Les tarifs ci-dessus vous sont indiqués à titre d’exemple, pour chaque acte s’appliquent des coefficients et / ou émoluments proportionnels au montant de la créance.
HONORAIRES CONVENTIONNELS
CONSTATS :
Le tarif comprend le déplacement, les constatations sur site pour 1 heure d’intervention et la rédaction du procès-verbal
Procès-verbal de constat (-10 pages) : 300,00 euros
Procès-verbal de constat (-20 pages) : 325,00 euros
Procès-verbal de constat (20-50 pages) :350,00 euros
Procès-verbal de constat (+50 pages) : 400,00 euros
Heure supplémentaire : 150,00 euros
Majoration urgence : 100,00 euros
Majoration week-end : 150,00 euros
Constat internet : 400,00 euros
Constat SMS : 300,00
Constat d’affichage 3 passages : 300,00 euros
Procès-verbal de constat (-10 pages) : 300,00 euros
Procès-verbal de constat (-20 pages) : 325,00 euros
Procès-verbal de constat (20-50 pages) :350,00 euros
Procès-verbal de constat (+50 pages) : 400,00 euros
Heure supplémentaire : 150,00 euros
Majoration urgence : 100,00 euros
Majoration week-end : 150,00 euros
Constat internet : 400,00 euros
Constat SMS : 300,00
Constat d’affichage 3 passages : 300,00 euros
CONGES :
Congé habitation preneur / bailleur (vente, reprise, motifs légitimes) : 250,00 euros
Congé bail commercial : 300,00 euros
Congé bail commercial : 300,00 euros
ACTES DIVERS :
Signification de courrier : 150,00 euros
Sommation interpellative : 350,00 euros
Les tarifs ci-dessus sont indiqués en TTC pour les clients particuliers et HT pour les clients professionnels.
Sommation interpellative : 350,00 euros
Les tarifs ci-dessus sont indiqués en TTC pour les clients particuliers et HT pour les clients professionnels.
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