Faire une rupture unilatérale de PACS par Huissier de Justice à Sanary-Sur-Mer

Vous avez conclu un PACS et vous souhaitez le dissoudre de façon unilatérale ?

Pour dissoudre le PACS sans l'accord de votre partenaire, vous devez faire appel à un Huissier de Justice. 
L'article 515-7 du Code Civil dispose que "Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l'autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée à l'officier de l'état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte."

L'huissier va signifier la rupture de PACS au partenaire pacsé puis remet une copie de la signification à la mairie ou au notaire. 


Si vous souhaitez faire une rupture unilatérale de PACS, merci d'adresser à l'étude de Sanary-sur-Mer vos coordonnées complètes et celles du partenaire pacsé ainsi que le numéro d'enregistrement.


N'hésitez pas à contacter l'étude de Maître Elisabeth HYBLER à Sanary-sur-Mer pour plus de renseignements.