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Qu'est ce qu'une signification par huissier ?
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Qu'est ce qu'une signification par huissier ?
La signification consiste à porter à la connaissance d'une partie le contenu d'un acte.
Les huissiers de Justice détiennent le monopole de la signification des actes.
En application des dispositions légales, certains actes de procédure sont nécessairement signifiés par huissier comme les assignations et les décisions de justice. Vous pouvez également faire appel à Maître HYBLER pour la signification de vos courriers.
En effet la signification vous garantit, une date certaine, l'exactitude du domicile du destinataire et un contenu certifié. Elle présente un avantage certain par rapport à la lettre recommandée avec accusé de réception dont l'effet est suspendu au bon vouloir du destinataire par le retrait ou la réception du pli.
N'hésitez pas à contacter l'étude de Maître Hybler pour vos demandes de signification.
Les huissiers de Justice détiennent le monopole de la signification des actes.
En application des dispositions légales, certains actes de procédure sont nécessairement signifiés par huissier comme les assignations et les décisions de justice. Vous pouvez également faire appel à Maître HYBLER pour la signification de vos courriers.
En effet la signification vous garantit, une date certaine, l'exactitude du domicile du destinataire et un contenu certifié. Elle présente un avantage certain par rapport à la lettre recommandée avec accusé de réception dont l'effet est suspendu au bon vouloir du destinataire par le retrait ou la réception du pli.
N'hésitez pas à contacter l'étude de Maître Hybler pour vos demandes de signification.
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